Certificat électronique SNPC

Accès sécurisé aux fichiers SNPC grâce à un certificat électronique

Comme pour les professionnels de l’automobile, les agents de la police municipale et les gardes champêtres ont désormais un accès en ligne au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et au Système National des Permis de Conduire (SNPC).

Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 permet la mise à disposition des fichiers de permis de conduire et de cartes grises à la police municipale et aux gardes champêtres. Ces représentants de l’autorité publique peuvent aujourd’hui se connecter aux services du SIV et du SNPC afin de constater une infraction au Code de la route et identifier leur auteur, comme ils sont habilités à le faire.