Répondez à un appel d’offre par voie électronique en utilisant un certificat de signature électronique RGS**/eIDAS

Article rédigé par Me le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit des marchés public.

La signature électronique des marchés publics est en effet requise dans le cadre du projet de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Elle suscite beaucoup de questions, auxquelles l’arrêté vient en partie répondre.

Au terme de cet arrêté, les acheteurs qui se dotent d’une signature électronique, doivent disposer d’un certificat de signature qui doit répondre à l’une de ces deux conditions : être “délivré par un prestataire de service de confiance qualifié” au sens du règlement européen précité ou être “délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement susvisé”.

L’arrêté du 12 avril 2018 permet en outre d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne. En effet, le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS ») a prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations de se doter d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.

L’arrêté précise les formats autorisés (XAdES, CAdES ou PAdES) et les éléments du contrôle fonctionnel lors de la vérification de la validité de la signature électronique. Il indique enfin que “la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique.

L’arrêté du 12 avril 2018 apporte ainsi de très intéressants premiers éléments de réponse à la signature électronique des marchés publics, qui devraient cependant encore être précisées par la DAJ.