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Notre solution pour vous authentifier et certifier la signature de vos documents
sur le nouvel outil de la Juridiction Unifiée du brevet
Dans le but d’harmoniser le droit des brevets au sein de l’Union européenne, une juridiction internationale, appelée la Juridiction Unifiée du Brevet, a été créée dans le cadre de l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB).
La Juridiction unifiée du Brevet est chargée de statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets européens, des demandes de brevets européens, des brevets européens à effet unitaire, ainsi que des certificats complémentaires de protection.
Pour utiliser le CMS de la JUB, vous devez obligatoirement être muni d’un certificat numérique sous la forme d’un dispositif physique (clé USB cryptographique), pour vous authentifier et avoir accès au CMS afin d’effectuer vos démarches.
Afin de garantir l’intégrité des contenus de vos documents juridiques que vous signez, il est nécessaire de posséder un certificat de signature électronique qualifié valide conformément à la réglementation eIDAS.
Une Autorité de Certification est une entité fiable chargée de garantir la sécurité des échanges informatiques et des données dématérialisées. Elle est autorisée à délivrer différents types de certificats numériques, y compris le certificat numérique Juridiction Unifiée du Brevet.
L’authentification sur le CMS nécessite l’utilisation obligatoire d’un certificat numérique Certigna ID RGS** / eIDAS, qui joue le rôle d’une pièce d’identité numérique professionnelle. Ce certificat est disponible sous la forme d’une clé USB cryptographique.
Pour approuver et certifier vos documents juridiques, il est nécessaire d’utiliser un niveau de signature « qualifié » à l’aide de notre certificat numérique Certigna ID RGS** / eIDAS.
Pièce d’identité numérique professionnelle conforme au règlement eIDAS et au référentiel RGS
La JUB vise à harmoniser le droit des brevets au sein de l’Union européenne, offrant ainsi une approche uniforme pour les titulaires de brevets et les parties prenantes impliquées dans des litiges en matière de brevets européens.
La JUB développera une jurisprudence réellement européenne, garantissant ainsi une sécurité juridique accrue pour tous les utilisateurs de l’Union européenne.
La JUB dispose d’une expertise spécialisée dans le domaine des brevets européens, ce qui permet une gestion plus efficace des cas, des procédures plus rapides et des décisions de justice plus éclairées en matière de brevet.
La JUB offre une procédure centralisée pour les litiges en matière de brevet, ce qui réduit la complexité et les coûts associés à la résolution des litiges au niveau européen, car il n’est plus nécessaire pour les parties de procéder à une validation nationale individuelle dans chaque pays désigné pour exploiter un brevet.
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