La signature électronique d'appels d'offres Certigna vous permet de soumettre en toute simplicité
vos réponses aux marchés publics avec une solution conforme aux exigences légales.

Dans ce contexte, il est de plus en plus souvent demandé aux entreprises souhaitant participer à un marché public d’obtenir une signature électronique qui atteste de l’identité du signataire et garantit leur lien avec les documents contractuels soumis dans leur dossier de réponse. L’acheteur précise dans le règlement de sa consultation le détail des pièces sur lesquelles elle doit être apposée.

La signature électronique d’appel d’offres représente l’équivalent numérique de la signature manuscrite apposée au bas d’un document papier. 

Les pièces justificatives et documents qui constituent votre dossier sont transmis par voie électronique, sans qu’il soit nécessaire de les imprimer et les envoyer par courrier ou par coursier. Les échanges entre votre entreprise et l’acheteur qui passe le marché public sont donc accélérés. Vous disposez également d’un délai supplémentaire pour préparer votre réponse puisque vous vous affranchissez des délais nécessaires à la transmission physique. Vous économisez enfin tous les frais liés à la reproduction et à l’acheminement de votre dossier de réponse. La signature électronique d’appel d’offres réduit dans le même temps les risques de perte du dossier ou d’erreur de destinataire.

Le code des marchés publics impose depuis le 1er octobre 2018 que tous les échanges liés à la passation d’un appel d’offres soient dématérialisés dès lors que le montant de la commande dépasse 25 000 euros HT. Ce seuil a été relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020. Pour tous les contrats qui dépassent ce montant, l’acheteur doit impérativement mettre à disposition sa consultation sous forme électronique et accepter de recevoir des candidatures dématérialisées. La notification des décisions se fait également par voie numérique. L’acheteur décrit dans son règlement de consultation s’il exige ou non la signature électronique au moment du dépôt de votre dossier de réponse.

La signature est en revanche imposée pour l’offre finale, c’est-à-dire que le document qui constitue le contrat définitif entre l’acheteur public et l’entreprise sélectionnée. Quand le marché public est dématérialisé, la signature électronique de la réponse de l’appel d’offres est donc obligatoire.

Comme son équivalent manuscrit, la signature électronique d’appel d’offres identifie son auteur et formalise le lien avec le document qu’elle accompagne. Elle doit être réalisée dans des conditions qui permettent à l’acheteur (ou à l’administration à laquelle il est rattaché) de vérifier sa validité. C’est la raison pour laquelle la signature électronique doit être réalisée à partir d’un certificat qualifié, délivré par un prestataire de confiance dont les solutions répondent aux exigences du règlement européen eIDAS n° 910/2014.